Garantir le déménagement

Tout déménagement comporte son lot de risques de dégradation liées à la manutention ou à l’emballage au cours du trajet effectué par le déménageur. Un professionnel doit offrir une garantie déménagement par la souscription d’une assurance pour l’ensemble du mobilier.

La responsabilité de l’entreprise de déménagement est régit par le code de commerce (article 103) qui stipule : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. »

Le particulier est en droit de demander à son déménageur de présenter les différentes formules proposées  par l’assurance afin de connaître le montant des remboursements par sinistre. Il va de soi que la garantie a un plafond dont le montant dépend du type de contrat souscrit et de la compagnie d’assurance du déménageur. La déclaration de valeur exacte détermine les modalités de remboursement, mais le montant n’excède pas, en général, 150 € par objet.

Par ailleurs,  le particulier peut aussi demander une assurance complémentaire, une assurance optionnelle pour « garantie dommage » qui couvre tous les dommages. Cette formule d’assurance  « tous risques » implique davantage d’engagement du déménageur pour chaque mobilier par rapport à sa valeur individuelle et permet au particulier d’être mieux indemnisé.

Il est à noter que les bijoux et tous les documents personnels sont pris en compte dans l’assurance multirisque habitation et ne doivent pas être intégrés dans la déclaration de valeur, car toutes les entreprises de déménagement refusent de les transporter.

Toutefois, les cas de force majeure, le cas du vice propre à la chose, les vols et agressions, la faute du client, et l’accident de circulation sont considérés comme des préjudices ne mettant pas en cause la responsabilité du déménageur.

Étiquettes : , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :