Déménagement : les déclarations de valeurs

Pour un déménagement en toute sérénité, la déclaration de valeur est obligatoire. Il s’agit d’un contrat qui établit avec le déménageur une  estimation du montant global des biens. Ce contrat rend le déménageur responsable des affaires et fixe les modalités de l’indemnisation en cas de dommage éventuel. Le client est en droit de demander à son déménageur de lui présenter la responsabilité de base du déménageur afin de connaître le montant des remboursements par sinistre.

Le déménageur engage sa responsabilité en cas de dommages aux biens de son client. Toutefois le déménageur n’est pas tenu comme responsable des biens confiés dans 3 cas :

– suite à la faute du client (bien mal emballé ou un objet qui ne résiste pas au déménagement…)

–  suite d’un cas de force majeure (vol du camion, accident, agression…)

– suite d’un dommage dû à un vice propre au bien (meuble vermoulu qui ne supporte pas le transport…)

– suite d’accident de circulation non responsable.

Au moment d’établir le contrat de déménagement avec le déménageur, le client doit effectuer une déclaration de valeur globale de l’ensemble de son mobilier et la valeur individuelle de chaque objet dès lors qu’elle excède 150€. La déclaration doit être remise au déménageur au minimum 10 jours avant le début du déménagement.

Le déménageur doit informer son client qu’il dispose d’une période de protestation de 10 jours (les samedis, dimanches et éventuels jours fériés sont inclus) à compter de la réception des objets transportés. Si le déménageur ne communique pas cette information à son client, le délai de dix jours passera à trois mois.

La protestation motivée du client devra toujours être adressée par lettre recommandée au déménageur. Toutefois, le client n’a pas à accomplir cette démarche s’il a émis des réserves au moment de la livraison et que le déménageur n’a pas contesté le bien fondé. En l’absence de réserves, la livraison est présumée conforme.

Les bijoux et tous les documents personnels (permis, pièces d’identité…) ne doivent pas être intégrés dans une déclaration de valeur car les déménageurs refusent de les transporter.

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