Le cas du déménagement face à une perte d’emploi ou une mutation professionnelle…

Les conditions de résiliation du contrat de bail en cas de déménagement suite à une perte d’emploi, mutation professionnelle, obtention d’un premier emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi sont modifiées suivant les arrêts suivants :

Quand le locataire perd involontairement son emploi (exclu départ à la retraite, démissions, changement de profession), il peut donner congé à son bailleur avec un délai de préavis d’un mois.

Il en est de même pour le locataire qui fait l’objet d’une mutation professionnelle et le locataire qui retrouve un emploi à la suite d’une perte d’emploi ou encore pour le locataire qui trouve un premier emploi.

Les bénéficiaires du RMI sont également concernés par cette loi. Ce délai de préavis est également réduit à un mois pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.

Dans tous les cas, le congé doit être notifié par lettre recommandée au bailleur avec accusé de réception ou signification par acte d’huissier. Ce délai prend effet à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte de l’huissier.

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