Déménagement et protection juridique

Le déménagement effectué par un professionnel soumet ce dernier à une obligation de résultat, c’est-à-dire à assurer la responsabilité des biens qui lui sont confiés en cas de dommages. Pour cela, le contrat de déménagement est soumis à quelques règles de protection juridique.

La loi, en ce qui concerne le déménagement a prévu certains articles de façon à prévenir et régler les conflits qui peuvent découler de ce contrat. Ce contrat est soumis au régime du contrat de transport.

Les deux parties, entreprise déménageur et le particulier ou l’entreprise qui fait appel à un prestataire de déménagement doivent signer obligatoirement un contrat. En effet, il y a la lettre de voiture à signer au début et à la fin du travail, suivant l’article 103 du Code du Commerce. « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure ; il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle ».

Ainsi, le contrat doit énumérer la situation de force majeure où l’entreprise déménageur sera dégagée de toute responsabilité dans les cas extérieurs ou indépendants de ses responsabilités comme vol de la voiture, incendies ou autres. Pour mieux se protéger donc, le particulier ou l’entreprise doit prévoir une assurance complémentaire.

De même, particulier et entreprise doivent faire une déclaration de valeur dans laquelle est fixé le montant de la garantie contractuelle comme quoi, en cas de détérioration ou de perte de biens, les concernés peuvent faire des réclamations par écrit en faisant une liste précise et détaillée des pertes et/ou avaries, et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours du déménagement à l’entreprise déménageur.

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